Lorsque la difficulté ne peut plus se traiter à l'amiable, le tribunal ouvre une procédure collective. Quatre cadres existent, du plus protecteur au plus définitif. Chacun a ses conditions et ses effets.
Ouverte à la demande du seul dirigeant avant la cessation des paiements, la sauvegarde gèle le passif et suspend les poursuites, le temps de restructurer. Le dirigeant reste aux commandes, assisté de l'administrateur.
Elle débouche sur un plan de sauvegarde, un échéancier d'apurement pouvant aller jusqu'à dix ans, arrêté par le tribunal après consultation des créanciers.
Lorsque la cessation des paiements est constatée mais que l'activité est viable, le redressement organise la poursuite de l'exploitation sous protection : période d'observation, gel du passif antérieur, garantie AGS pour les salaires.
À l'issue du diagnostic, le tribunal arrête un plan de redressement, ordonne une cession à un repreneur ou, si rien n'est possible, convertit en liquidation.
Quand le redressement est manifestement impossible, la liquidation met fin à l'activité et organise la réalisation ordonnée des actifs. Le liquidateur licencie avec la garantie AGS, vend les biens et répartit le produit selon les rangs légaux.
Une cession globale d'activité reste possible : c'est souvent la voie qui préserve le plus d'emplois. La clôture intervient par jugement, pour insuffisance d'actif ou après paiement.
Version accélérée de la liquidation, obligatoire pour les petites structures sans actif immobilier et sous les seuils réglementaires de chiffre d'affaires et d'effectif. Les formalités sont allégées, les ventes se font de gré à gré.
Objectif : clôturer vite, en principe dans les six à douze mois, pour permettre au dirigeant de tourner la page et de rebondir.
| Critère | Sauvegarde | Redressement | Liquidation |
|---|---|---|---|
| Cessation des paiements | Non : c'est la condition | Oui, déclarée sous 45 jours | Oui, redressement impossible |
| Qui peut demander | Le dirigeant seul | Dirigeant, créancier, parquet | Dirigeant, créancier, parquet |
| Place du dirigeant | Aux commandes, assisté | Assisté ou représenté | Dessaisi de la gestion |
| Salaires | Payés normalement | Garantie AGS | Garantie AGS |
| Issue | Plan ≤ 10 ans | Plan, cession ou conversion | Cession des actifs, clôture |
Le diagnostic se fait sur pièces, en rendez-vous confidentiel. La décision finale appartient au tribunal.