Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire : comprendre chaque procédure
Le tribunal a ouvert une sauvegarde, un redressement ou une liquidation ? Quatre cadres, du plus protecteur au plus définitif, expliqués simplement.
Les quatre cadres
Les quatre procédures collectives, du plus protecteur au plus définitif
La sauvegarde
Ouverte à la demande du seul dirigeant avant la cessation des paiements, la sauvegarde gèle le passif et suspend les poursuites, le temps de restructurer. Le dirigeant reste aux commandes, assisté de l'administrateur.
Elle débouche sur un plan de sauvegarde, un échéancier d'apurement pouvant aller jusqu'à dix ans, arrêté par le tribunal après consultation des créanciers.
L'essentiel
- Initiative : le dirigeant seul
- Condition : pas de cessation des paiements
- Dirigeant : aux commandes, assisté
- Issue : plan de sauvegarde ≤ 10 ans
Le redressement judiciaire
Lorsque la cessation des paiements est constatée mais que l'activité est viable, le redressement organise la poursuite de l'exploitation sous protection : période d'observation, gel du passif antérieur, garantie AGS pour les salaires.
À l'issue du diagnostic, le tribunal arrête un plan de redressement, ordonne une cession à un repreneur ou, si rien n'est possible, convertit en liquidation.
L'essentiel
- Initiative : dirigeant, créancier ou parquet
- Condition : cessation des paiements
- Observation : 6 mois, jusqu'à 18
- Issue : plan, cession ou conversion
La liquidation judiciaire
Quand le redressement est manifestement impossible, la liquidation met fin à l'activité et organise la réalisation ordonnée des actifs. Le liquidateur licencie avec la garantie AGS, vend les biens et répartit le produit selon les rangs légaux.
Une cession globale d'activité reste possible : c'est souvent la voie qui préserve le plus d'emplois. La clôture intervient par jugement, pour insuffisance d'actif ou après paiement.
L'essentiel
- Condition : redressement impossible
- Dirigeant : dessaisi de la gestion
- Salaires : garantis par l'AGS
- Issue : cession d'actifs, clôture
La liquidation judiciaire simplifiée
Version accélérée de la liquidation, obligatoire pour les petites structures sans actif immobilier et sous les seuils réglementaires de chiffre d'affaires et d'effectif. Les formalités sont allégées, les ventes se font de gré à gré.
Objectif : clôturer vite, en principe dans les six à douze mois, pour permettre au dirigeant de tourner la page et de rebondir.
L'essentiel
- Cible : TPE sans immobilier
- Seuils : CA et effectif réglementaires
- Durée : 6 à 12 mois en principe
- Formalités allégées
Comparer
Sauvegarde, redressement ou liquidation : comparer en un coup d'œil
| Critère | Sauvegarde | Redressement | Liquidation |
|---|---|---|---|
| Cessation des paiements | Non : c'est la condition | Oui, déclarée sous 45 jours | Oui, redressement impossible |
| Qui peut demander | Le dirigeant seul | Dirigeant, créancier, parquet | Dirigeant, créancier, parquet |
| Place du dirigeant | Aux commandes, assisté | Assisté ou représenté | Dessaisi de la gestion |
| Salaires | Payés normalement | Garantie AGS | Garantie AGS |
| Issue | Plan ≤ 10 ans | Plan, cession ou conversion | Cession des actifs, clôture |
Le coût
Combien coûte une procédure, et qui la paie ?
La rémunération du mandataire judiciaire n'est pas libre : elle suit un tarif fixé par le Code de commerce, sous le contrôle du tribunal.
Un tarif réglementé
Les émoluments du mandataire sont calculés selon le tarif légal et prélevés sur les actifs de l'entreprise en procédure, et non facturés personnellement au dirigeant.
Aucun frais
Déclarer une créance est gratuit. Pour les salariés, le relevé des créances et l'intervention de l'AGS ne coûtent rien.
Une rémunération fixée d'avance
En mandat ad hoc ou en conciliation, le président du tribunal fixe la rémunération avec l'accord du dirigeant, dès la désignation.
Quel cadre pour votre dossier ?
Le diagnostic se fait sur pièces, en rendez-vous confidentiel. La décision finale appartient au tribunal.