Déclarer une créance : faire valoir vos droits face à un débiteur en procédure
Vous subissez un impayé de la part d'un débiteur qui vient de faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
01 Espace créancier
Se connecter pour déclarer et suivre votre créance
Utilisez l'identifiant et le mot de passe communiqués par le cabinet.
Auprès de qui, et quand
À qui adresser votre déclaration, et dans quel délai
Le mandataire judiciaire désigné
Vous faites valoir vos droits par une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Vous trouverez ses coordonnées :
- dans le courrier d'invitation à déclarer reçu de ce mandataire
- dans la publicité au BODACC et dans un journal d'annonces légales
- en interrogeant le greffe du tribunal du siège social ou du domicile du débiteur
Deux mois après la publication au BODACC
Vous devez déclarer au plus tard dans les deux mois de la publicité du jugement d'ouverture au BODACC.
- Si vous résidez à l'étranger : deux mois supplémentaires
- Si vous disposez d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié avec le débiteur : le délai court à compter de la réception de l'« invitation à déclarer » envoyée en recommandé avec avis de réception
Comment
Ce que doit contenir votre déclaration de créance
La déclaration de créance est un acte de procédure judiciaire. Elle doit être signée par une personne disposant d'un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité.
Votre déclaration comporte
- l'identité du créancier déclarant
- l'état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d'ouverture, avec les éventuelles sommes à échoir1, leurs dates d'échéance, les factures et justificatifs
- la nature du privilège2 ou de la sûreté dont elle est assortie, avec ses justificatifs
- le mode de calcul des intérêts grevant éventuellement la créance
- la juridiction saisie, si la créance fait l'objet d'un litige
- le RIB de votre entreprise
- 1 Sommes à échoir
- Échéances à venir de certains contrats, tels que le prêt.
- 2 Privilège
- Droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d'être préféré aux autres créanciers sur les paiements effectués.
À défaut de déclaration
Délai dépassé : demander un relevé de forclusion
Une créance non déclarée
Hors des délais légaux, votre créance se trouve frappée de forclusion.
Le relevé de forclusion
Vous pouvez solliciter un relevé de forclusion auprès du juge-commissaire désigné dans la procédure, dans les six mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
Aucune répartition
Passé ce délai ultime, votre créance ne peut plus être prise en considération au passif : vous ne participerez pas aux distributions de fonds.
Cette fiche est donnée à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, reportez-vous à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et à ses décrets d'application. Source : ajmj.fr.
Une question sur votre déclaration ?
Le standard de Toulouse vous oriente vers le bureau en charge du dossier, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.