Plus de 100 définitions claires pour comprendre le redressement, la liquidation, la sauvegarde, et le rôle de chacun. Cherchez un terme, filtrez par profil, ou parcourez de A à Z.
L'actif disponible désigne les sommes dont l'entreprise peut disposer immédiatement pour régler ses dettes : trésorerie, soldes bancaires positifs et sommes encaissables à vue. C'est l'argent réellement mobilisable tout de suite.
Cette notion sert à caractériser la cessation des paiements, définie à l'article L.631-1 du Code de commerce comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Le tribunal compare ces deux masses pour décider d'ouvrir une procédure. L'actif disponible ne comprend que ce qui est immédiatement liquide, pas les biens restant à vendre.
Pour un dirigeant, c'est le point de bascule : si l'actif disponible ne couvre plus les dettes échues, l'entreprise peut être en cessation des paiements et doit alors se déclarer. Repérer ce moment tôt permet parfois de choisir une procédure plus protectrice.
L'actif réalisable regroupe les biens de l'entreprise qui peuvent être vendus pour obtenir des liquidités : stocks, matériel, créances clients, immeubles. Contrairement à l'actif disponible, il n'est pas mobilisable tout de suite mais seulement après cession.
En liquidation judiciaire (articles L.640-1 et suivants du Code de commerce), le liquidateur réalise cet actif, c'est-à-dire le vend, afin de constituer les fonds à répartir entre les créanciers. La distinction avec l'actif disponible aide aussi à apprécier la santé de l'entreprise. Les ventes se font sous le contrôle du juge-commissaire.
Pour les créanciers, c'est ce patrimoine qui, une fois vendu, alimentera les répartitions. Le montant obtenu dépend du prix de vente et du rang des créances ; un paiement intégral n'est jamais garanti.
L'administrateur judiciaire est un professionnel désigné par le tribunal pour aider une entreprise en difficulté. Selon la mission fixée, il assiste le dirigeant dans sa gestion ou administre lui-même l'entreprise pendant la procédure.
Sa désignation et ses missions relèvent du Livre VI du Code de commerce, surtout en sauvegarde et en redressement judiciaire. Le tribunal fixe l'étendue de sa mission : surveillance, assistance ou représentation (articles L.622-1 et suivants). Il se distingue du mandataire judiciaire, qui, lui, représente les créanciers et défend l'intérêt collectif.
Pour le dirigeant, l'administrateur est un interlocuteur qui peut co-signer les décisions importantes, voire reprendre certains actes de gestion. Sa présence vise à préserver l'activité et à préparer une solution de sortie, comme un plan.
L'admission est la décision qui reconnaît qu'une créance déclarée est justifiée et sera prise en compte dans la procédure. Une fois admise, la créance figure sur l'état des créances et pourra participer aux répartitions.
Elle intervient après la vérification des créances menée par le mandataire judiciaire, puis sur décision du juge-commissaire (articles L.624-1 et suivants du Code de commerce). Le juge peut admettre la créance, la rejeter ou constater qu'elle est contestée. L'admission fixe le montant retenu et la nature de la créance, privilégiée ou chirographaire.
Pour le créancier, l'admission valide sa participation à la procédure. Elle ne garantit pas un paiement complet : le règlement dépendra des fonds disponibles et du rang de la créance.
L'agent des sûretés est la personne chargée de détenir et de gérer les garanties prises au profit d'un groupe de créanciers, le plus souvent dans un financement commun. Il agit pour le compte de tous les prêteurs concernés.
Ce mécanisme est prévu par le Code civil (articles 2488-6 et suivants, issus de la réforme de 2017). L'agent inscrit, gère et réalise les sûretés en son nom, mais dans l'intérêt des créanciers bénéficiaires. En cas de procédure collective, il peut déclarer les créances garanties pour le compte du groupe.
Pour un créancier participant à un financement groupé, l'agent des sûretés simplifie les démarches : un seul acteur gère les garanties communes. Cela ne modifie ni le rang de sa créance ni ses chances de recouvrement.
L'AGS est un régime de garantie qui avance aux salariés les sommes qui leur sont dues lorsque leur employeur, placé en procédure collective, ne peut plus les payer. Elle couvre notamment les salaires, indemnités et préavis impayés.
L'AGS intervient sur le fondement des articles L.3253-6 et suivants du Code du travail. Sa garantie s'applique en sauvegarde, en redressement ou en liquidation, dans certaines limites et sous des plafonds fixés par la loi. Le mandataire judiciaire établit les relevés de créances salariales et les transmet à l'AGS.
Pour un salarié, l'AGS permet de percevoir tout ou partie des sommes dues même si l'entreprise n'a plus de trésorerie. Les montants avancés restent soumis à des plafonds ; l'AGS se fait ensuite rembourser sur la procédure.
La procédure d'alerte permet de signaler très tôt au dirigeant des faits inquiétants pour la continuité de l'entreprise. C'est un dispositif de prévention destiné à réagir avant que les difficultés ne s'aggravent.
Le droit d'alerte peut être exercé notamment par le commissaire aux comptes (articles L.234-1 et suivants du Code de commerce) ou par le comité social et économique (Code du travail). Le président du tribunal peut aussi convoquer le dirigeant pour un entretien de prévention. L'objectif est d'inciter à prendre des mesures ou à recourir à un dispositif amiable.
Pour le dirigeant, recevoir une alerte n'est pas une sanction, mais un signal à prendre au sérieux. Réagir vite ouvre l'accès à des outils confidentiels comme le mandat ad hoc ou la conciliation.
L'aliénation d'actifs désigne le fait de vendre ou de céder des biens de l'entreprise. Pendant une procédure collective, ces opérations sont strictement encadrées afin de protéger les intérêts des créanciers.
Certaines cessions sont soumises à l'autorisation du juge-commissaire (Livre VI du Code de commerce), notamment les ventes d'actifs importants sortant de la gestion courante. En liquidation, le liquidateur réalise les actifs sous ce contrôle. Des actes d'aliénation passés pendant la période suspecte peuvent être remis en cause.
Pour le dirigeant, cela signifie qu'il ne peut plus vendre librement les biens de l'entreprise sans respecter la procédure. Pour les créanciers, cet encadrement vise à éviter que le patrimoine ne soit dispersé à leur détriment.
L'arrêté du plan est la décision par laquelle le tribunal adopte officiellement le plan de sauvegarde ou de redressement. Il fixe les modalités de remboursement des créanciers et les engagements de l'entreprise pour les années à venir.
Le tribunal arrête le plan à l'issue de la période d'observation, s'il existe une possibilité sérieuse de redressement (articles L.626-1 et suivants du Code de commerce). Le jugement fixe la durée du plan et l'échéancier des paiements, et désigne un commissaire à l'exécution du plan. Les créanciers sont consultés en amont.
Pour l'entreprise, l'arrêté du plan marque la sortie de la période d'observation et le retour à une gestion encadrée par des engagements précis. Pour les créanciers, il fixe ce qu'ils peuvent percevoir et selon quel calendrier.
L'assemblée des créanciers est une réunion au cours de laquelle les créanciers sont consultés sur le sort de l'entreprise, notamment sur un projet de plan. Elle permet de recueillir leur avis ou leur vote.
La consultation des créanciers est prévue par le Livre VI du Code de commerce. Selon la taille de l'entreprise et la procédure, elle prend la forme d'une consultation individuelle ou d'un vote au sein de classes de parties affectées. Le résultat éclaire le tribunal, qui reste décisionnaire pour arrêter le plan.
Pour le créancier, c'est l'occasion de faire entendre sa position sur les propositions de remboursement. Son influence dépend du montant et de la nature de sa créance ; la décision finale revient au tribunal.
L'audience est la séance au cours de laquelle le tribunal examine un dossier et entend les parties avant de rendre sa décision. Dans une procédure collective, plusieurs audiences peuvent se tenir tout au long du dossier.
Les audiences se déroulent devant le tribunal compétent, tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon l'activité du débiteur (Livre VI du Code de commerce). Le dirigeant y est convoqué et peut être assisté d'un avocat ; le mandataire de justice y présente ses observations. Le jugement est ensuite rendu, parfois à une date ultérieure.
Pour le dirigeant, l'audience est un moment clé où il peut s'expliquer sur la situation de l'entreprise. Se présenter, si besoin accompagné d'un avocat, et apporter les documents demandés est vivement conseillé.
L'autorité judiciaire désigne l'ensemble des juges et tribunaux chargés de dire le droit et de trancher les litiges. Dans les procédures collectives, c'est elle qui ouvre, surveille et clôt les procédures.
En matière d'entreprises en difficulté, l'autorité judiciaire s'exerce à travers le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, ainsi que le juge-commissaire désigné pour suivre le dossier (Livre VI du Code de commerce). Elle contrôle les mandataires de justice et autorise les actes importants. Ses décisions peuvent faire l'objet de recours.
Pour toutes les parties, l'autorité judiciaire est la garante de l'équilibre de la procédure. Elle veille au respect des droits de chacun, du dirigeant aux créanciers, et arbitre les désaccords.
L'avance des salaires correspond aux sommes versées par l'AGS aux salariés lorsque l'employeur en difficulté ne peut plus payer les rémunérations. Il s'agit d'une avance, ensuite remboursée par la procédure.
Ce mécanisme repose sur la garantie de l'AGS, prévue aux articles L.3253-6 et suivants du Code du travail. Le mandataire judiciaire établit les relevés de créances salariales et les transmet à l'AGS, qui avance les fonds dans les limites et plafonds fixés par la loi. Les sommes couvrent notamment salaires, indemnités et préavis.
Pour le salarié, cette avance permet de percevoir rapidement tout ou partie des sommes dues malgré l'absence de trésorerie de l'employeur. Les versements restent soumis à des plafonds légaux.
L'avocat est un professionnel du droit qui conseille et défend ses clients. En procédure collective, il peut assister un dirigeant, un salarié ou un créancier pour comprendre leurs droits et les représenter devant le tribunal.
L'exercice de la profession est encadré par la loi du 31 décembre 1971. Devant le tribunal de commerce, la présence d'un avocat est souvent facultative mais fréquemment utile ; devant le tribunal judiciaire, elle peut être obligatoire selon les cas. L'avocat ne se confond pas avec le mandataire de justice, dont la mission est fixée par le tribunal.
Pour le dirigeant comme pour le créancier ou le salarié, l'avocat aide à préparer un dossier, à formuler des demandes et à défendre ses intérêts à l'audience. Y recourir est un choix, à apprécier selon la complexité du dossier.
La banqueroute est un délit commis par un dirigeant qui, face aux difficultés de son entreprise, a eu des comportements frauduleux : détourner des actifs, tenir une comptabilité fictive ou augmenter artificiellement le passif. C'est une infraction pénale.
La banqueroute est définie et sanctionnée par les articles L.654-1 et suivants du Code de commerce. Elle suppose l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire et des faits précis, comme la disparition de la comptabilité ou des paiements frauduleux. Elle est jugée par le tribunal correctionnel et peut entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende.
Pour un dirigeant, la banqueroute vise des agissements malhonnêtes, non le simple échec de l'entreprise : diriger une société qui dépose le bilan n'est pas en soi un délit. Tenir une comptabilité régulière et coopérer avec les mandataires reste la meilleure protection.
La capacité de remboursement mesure la part des ressources d'une entreprise (trésorerie, résultat d'exploitation) qui peut réellement servir à payer ses dettes. Elle indique jusqu'où le débiteur peut honorer ses échéances sans se remettre en difficulté.
Cette capacité est évaluée lors de l'élaboration d'un plan de redressement ou de sauvegarde (Code de commerce, Livre VI). Le tribunal et le mandataire judiciaire s'appuient dessus pour juger si les remboursements proposés aux créanciers sont soutenables sur toute la durée du plan.
Pour le dirigeant, elle conditionne le réalisme du plan présenté : plus la capacité de remboursement est solide, plus les propositions faites aux créanciers ont de chances d'être acceptées, puis tenues jusqu'au bout.
La carence du débiteur désigne son absence d'action ou son manquement à ses obligations : ne pas déclarer sa cessation des paiements, ne pas remettre ses documents comptables ou ne pas coopérer avec les organes de la procédure.
Le Code de commerce (Livre VI) impose au débiteur des obligations précises : déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal et collaborer avec le mandataire et l'administrateur judiciaires. Une carence peut être relevée par le tribunal et fonder des mesures à son encontre.
Concrètement, rester passif ou dissimuler des informations expose le débiteur à des décisions défavorables, voire à des sanctions personnelles. La coopération avec les organes de la procédure reste sa meilleure protection.
La cessation des paiements est l'état d'une entreprise qui ne peut plus régler ses dettes exigibles avec son actif disponible, c'est-à-dire l'argent immédiatement mobilisable. Ce n'est pas un simple retard de trésorerie, mais un blocage durable.
Notion centrale du Livre VI du Code de commerce, elle se définit par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Sa date, fixée par le tribunal, ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire et sert de point de départ à la période suspecte.
Le dirigeant doit déclarer cet état au greffe dans le délai légal. Le faire à temps permet souvent d'ouvrir un redressement plutôt qu'une liquidation, et limite le risque de mise en cause de sa responsabilité personnelle.
Le chef d'entreprise est la personne qui dirige la société ou l'activité : gérant, président ou entrepreneur individuel. C'est lui qui prend les décisions de gestion et engage l'entreprise vis-à-vis des tiers.
Dans une procédure collective (Code de commerce, Livre VI), le chef d'entreprise est le débiteur ou son représentant légal. Selon la procédure, il conserve la gestion (sauvegarde), est assisté par un administrateur judiciaire (redressement) ou dessaisi de ses pouvoirs (liquidation).
Pour le chef d'entreprise, anticiper les difficultés et solliciter tôt un professionnel (mandat ad hoc, conciliation) élargit les solutions disponibles et permet de mieux garder la main sur l'issue de la situation.
La clôture pour extinction du passif intervient lorsque toutes les dettes admises ont été intégralement payées. C'est l'issue la plus favorable d'une liquidation judiciaire : il n'existe plus de créancier à désintéresser.
Prévue par le Code de commerce (Livre VI), cette clôture est prononcée par le tribunal lorsque le produit de la vente des actifs a permis de régler l'ensemble du passif. Elle met fin à la procédure et au dessaisissement du débiteur.
Pour le débiteur, c'est le dénouement le plus sain : ses dettes étant soldées, il retrouve la libre disposition de ses biens et n'est plus tenu par la procédure. Cette situation reste toutefois peu fréquente.
La clôture pour insuffisance d'actif met fin à une liquidation judiciaire lorsque les biens vendus ne suffisent pas à payer tous les créanciers. C'est l'issue la plus courante des liquidations.
Prononcée par le tribunal (Code de commerce, Livre VI), elle interrompt la procédure faute d'actif suffisant. En principe, les créanciers ne retrouvent pas le droit de poursuivre individuellement le débiteur, sauf exceptions prévues par la loi (fraude, sanctions, cautions).
Pour le créancier, cela signifie qu'une partie de sa créance restera le plus souvent impayée. Pour le dirigeant de bonne foi, la clôture referme la procédure sans qu'il ait, en règle générale, à répondre du passif sur ses biens propres.
Le comité des créanciers regroupe certains créanciers d'une entreprise en difficulté afin qu'ils se prononcent collectivement sur le projet de plan. Depuis 2021, ce mécanisme a évolué vers les classes de parties affectées.
Prévu par le Code de commerce (Livre VI), ce dispositif organise le vote des créanciers regroupés selon la nature de leurs droits. Les classes de parties affectées permettent d'adopter un plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal pouvant l'arrêter même en cas de désaccord de certaines classes.
Pour le créancier concerné, appartenir à une classe signifie participer au vote sur le plan. Son sort (délais de paiement, abandons de créance) dépend en partie de la décision collective et de l'arrêté rendu par le tribunal.
Le commissaire à l'exécution du plan est le professionnel désigné pour veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement, une fois celui-ci arrêté par le tribunal. Il contrôle le respect des engagements pris.
Nommé par le jugement qui arrête le plan (Code de commerce, Livre VI), il s'agit souvent de l'ancien mandataire judiciaire ou administrateur. Il surveille l'exécution du plan, encaisse et répartit les dividendes entre les créanciers, et peut saisir le tribunal en cas de manquement.
Pour le créancier, c'est l'interlocuteur qui verse les échéances prévues par le plan. Pour le dirigeant, c'est le garant du suivi : respecter le calendrier de paiement évite la résolution du plan et un possible retour en procédure.
Le commissaire de justice est un officier ministériel issu de la fusion, en 2022, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Il signifie les actes, réalise les constats et procède aux inventaires et ventes.
Sa profession est régie par l'ordonnance de 2016 qui a créé ce statut. Dans les procédures collectives, il intervient notamment pour dresser l'inventaire des biens, signifier des décisions ou réaliser la vente aux enchères d'actifs, sous le contrôle du juge.
Pour l'entreprise concernée, sa venue correspond souvent à un inventaire ou à une vente d'actifs. Ses constats font foi et servent de base aux opérations menées par le mandataire ou le liquidateur judiciaire.
La conciliation est une procédure amiable et confidentielle destinée à une entreprise qui rencontre des difficultés sans être en cessation des paiements, ou l'étant depuis peu. Un conciliateur l'aide à négocier avec ses principaux créanciers.
Ouverte par le président du tribunal à la demande du dirigeant (Code de commerce, Livre VI), elle est menée par un conciliateur désigné pour une durée limitée. L'accord trouvé peut être simplement constaté ou homologué par le tribunal, ce qui lui donne davantage de force.
Pour le dirigeant, c'est un outil souple et discret pour rééchelonner des dettes avant qu'il ne soit trop tard, sans publicité qui alerterait clients et fournisseurs. La démarche repose sur l'accord volontaire de chacun.
La contestation de créance est le fait de discuter, pendant la vérification du passif, une créance déclarée par un créancier : son montant, son existence ou son rang. Elle intervient avant que la créance soit définitivement admise ou rejetée.
Lors de la vérification des créances (Code de commerce, Livre VI), le mandataire judiciaire, avec le débiteur, examine chaque déclaration. S'il conteste, il en informe le créancier, qui dispose d'un délai pour répondre ; à défaut, il peut perdre le droit de discuter la décision. Le juge-commissaire tranche.
Pour le créancier, recevoir une lettre de contestation impose de réagir vite et de justifier sa créance. Une absence de réponse dans le délai indiqué peut conduire au rejet de la créance ou à l'admission d'un montant réduit.
Un contrat en cours est un contrat qui n'était pas encore achevé au jour de l'ouverture de la procédure collective : bail, contrat de fourniture, abonnement, etc. Son sort fait l'objet d'un traitement particulier.
Le Code de commerce (Livre VI) donne à l'administrateur judiciaire, ou au liquidateur, la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours utiles à l'activité, malgré l'ouverture de la procédure. Le cocontractant doit alors continuer à exécuter, les prestations étant réglées à leur échéance.
Pour un fournisseur ou un bailleur, cela signifie qu'il peut être tenu de poursuivre le contrat, même s'il existe des impayés antérieurs au jugement. Les prestations fournies après l'ouverture sont, en principe, payées à leur échéance.
La conversion en liquidation judiciaire est la transformation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement en liquidation, lorsqu'il apparaît que le redressement de l'entreprise n'est plus possible.
Prévue par le Code de commerce (Livre VI), elle est décidée par le tribunal, souvent sur rapport du mandataire ou de l'administrateur judiciaire, lorsque la poursuite de l'activité est devenue impossible ou que le plan ne peut aboutir. Elle entraîne l'arrêt de l'activité et la vente des actifs.
Pour le dirigeant, la conversion marque la fin de la tentative de sauvetage et, le plus souvent, son dessaisissement. Pour le salarié, elle ouvre la voie aux licenciements économiques et à l'intervention de l'AGS pour garantir les salaires.
Une créance est une somme d'argent due par l'entreprise à un tiers : fournisseur, banque, salarié ou administration. Celui qui détient ce droit d'être payé est appelé le créancier.
Dans une procédure collective (Code de commerce, Livre VI), les créances nées avant le jugement d'ouverture doivent être déclarées au mandataire judiciaire pour être prises en compte. Elles sont ensuite vérifiées, puis admises ou rejetées, et réglées selon leur rang.
Pour espérer être payé, le créancier doit déclarer sa créance dans le délai de deux mois suivant la publication au BODACC. Passé ce délai, la créance risque de ne pas être prise en compte dans les répartitions.
Une créance antérieure est une dette née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective. Elle correspond à des prestations ou livraisons réalisées avant que le tribunal n'ouvre la procédure.
Le Code de commerce (Livre VI) soumet ces créances à une règle stricte : gel des poursuites individuelles et interdiction de paiement dès le jugement d'ouverture. Pour être prises en compte, elles doivent être déclarées au mandataire judiciaire dans le délai légal.
Pour le créancier, une créance antérieure ne peut plus être réclamée directement au débiteur : il faut la déclarer, puis attendre les répartitions. Elle sera payée selon son rang, souvent partiellement et après les créances postérieures prioritaires.
Une créance postérieure naît après le jugement d'ouverture de la procédure. Lorsqu'elle est utile à la poursuite de l'activité ou aux besoins de la procédure, elle bénéficie d'un traitement privilégié.
Le Code de commerce (Livre VI) prévoit que ces créances, régulièrement nées après l'ouverture pour les besoins de la procédure ou de l'activité, sont payées à leur échéance. À défaut, elles priment de nombreuses créances antérieures dans l'ordre des paiements.
Pour un fournisseur qui continue de livrer après l'ouverture, c'est une garantie importante : ses factures postérieures doivent en principe être réglées normalement, contrairement aux créances antérieures gelées par la procédure.
Une créance salariale correspond aux sommes dues à un salarié par l'entreprise : salaires impayés, indemnités de licenciement, de préavis ou de congés payés. Elle bénéficie d'une protection renforcée.
Le Code du travail et le Code de commerce accordent aux salaires un rang très favorable, le superprivilège, qui les place parmi les premiers payés. Le mandataire judiciaire établit un relevé des créances salariales, garanti au besoin par l'AGS dans la limite de plafonds légaux.
Pour le salarié, ses salaires impayés font partie des créances les mieux protégées. L'AGS peut en avancer le montant, dans certaines limites, sans qu'il ait à attendre la vente des actifs de l'entreprise.
Le créancier est la personne ou l'organisme à qui l'entreprise doit de l'argent : fournisseur, banque, salarié, bailleur ou administration. Il détient une créance dont il souhaite obtenir le paiement.
Dans une procédure collective (Code de commerce, Livre VI), les créanciers sont représentés par le mandataire judiciaire, qui défend l'intérêt collectif. Chaque créancier doit déclarer sa créance pour participer à la procédure et aux répartitions.
Pour espérer être payé, le créancier déclare sa créance au mandataire dans le délai de deux mois suivant la publication au BODACC. Son rang (privilégié, public ou chirographaire) déterminera dans quel ordre et dans quelle proportion il pourra être désintéressé.
Le créancier chirographaire est un créancier ordinaire qui ne dispose d'aucune garantie ni sûreté particulière pour être payé. Il s'agit par exemple d'un fournisseur ayant livré sans caution ni gage.
Le Code de commerce (Livre VI) classe les créanciers selon leur rang. Le chirographaire vient après les créanciers privilégiés et les titulaires de sûretés : il n'est payé, dans les répartitions, que sur ce qui reste une fois ces derniers désintéressés.
Pour ce créancier, le risque d'impayé est le plus élevé. En liquidation, il ne récupère souvent qu'une faible part de sa créance, voire rien lorsque l'actif est absorbé par les créances mieux classées.
Le créancier privilégié bénéficie d'une garantie ou d'un privilège qui lui donne priorité sur les autres pour être payé. Cette priorité peut résulter d'une sûreté (hypothèque, gage, nantissement) ou d'un privilège prévu par la loi.
Le Code de commerce (Livre VI) fixe l'ordre de paiement des créanciers. Le créancier privilégié, titulaire d'une sûreté ou d'un privilège légal, est désintéressé avant le créancier chirographaire, selon un classement précis établi au moment des répartitions.
Pour ce créancier, les chances de récupérer sa créance sont nettement meilleures. Une banque disposant d'une hypothèque ou d'un nantissement, par exemple, sera servie en priorité sur le produit de la vente du bien garanti.
Le créancier public regroupe les administrations et organismes à qui l'entreprise doit des sommes : le Trésor public pour les impôts, l'URSSAF et les caisses sociales pour les cotisations. Ces créances sont souvent assorties de privilèges.
Comme tout créancier, les organismes publics doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire (Code de commerce, Livre VI). Le Trésor et les organismes sociaux bénéficient de privilèges légaux qui leur assurent un rang favorable dans l'ordre des paiements.
Pour le dirigeant, les dettes fiscales et sociales figurent parmi les plus surveillées et peuvent, en cas de fraude ou de manquement grave, engager sa responsabilité personnelle. Ces créanciers sont généralement mieux classés que les fournisseurs ordinaires.
Le débiteur est la personne (entreprise, entrepreneur individuel ou particulier) qui doit de l'argent à un ou plusieurs créanciers. Dans une procédure collective, c'est celui dont les difficultés sont examinées par le tribunal.
Le Code de commerce (Livre VI) organise le sort du débiteur en difficulté, qu'il s'agisse d'une société, d'un artisan, d'un commerçant ou d'une profession libérale. Selon la procédure ouverte, le débiteur conserve ou perd tout ou partie de la gestion de son patrimoine.
Si vous êtes le débiteur, vous restez l'interlocuteur central de la procédure. Vous devez fournir les informations demandées, et vos droits varient selon qu'une sauvegarde, un redressement ou une liquidation est décidé.
La déclaration de créance est la démarche par laquelle un créancier signale officiellement, dans la procédure, la somme que l'entreprise en difficulté lui doit. C'est la condition pour espérer être payé.
Prévue par le Code de commerce (Livre VI), elle s'adresse au mandataire judiciaire, qui représente les créanciers. Elle doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (quatre mois hors métropole).
Si l'un de vos clients fait l'objet d'une procédure, déclarez votre créance dans les délais et joignez vos justificatifs. Passé le délai, votre créance peut ne pas être prise en compte dans les répartitions.
C'est le temps dont dispose un créancier pour déclarer officiellement sa créance après l'ouverture d'une procédure collective. Ce délai est strict et son dépassement a des conséquences.
Le Code de commerce fixe ce délai à deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine). Un relevé de forclusion peut, sous conditions, être demandé au juge-commissaire.
Notez la date de publication au BODACC : c'est elle qui fait courir le délai. Déclarer tôt vous évite d'être forclos, c'est-à-dire écarté des répartitions faute d'avoir agi à temps.
Le dépôt de bilan est l'expression courante qui désigne la déclaration de cessation des paiements : le dirigeant signale au tribunal que son entreprise ne peut plus régler ses dettes exigibles. Ce n'est pas synonyme de liquidation.
Le Code de commerce (Livre VI) impose au dirigeant de déclarer l'état de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours, sauf s'il demande l'ouverture d'une conciliation. Le tribunal décide ensuite de la suite : redressement, liquidation ou, plus en amont, sauvegarde.
Déposer le bilan n'est pas la fin de l'entreprise : selon la situation, le tribunal peut ouvrir un redressement destiné à la sauver. Réagir dans les délais limite aussi votre risque de responsabilité personnelle.
Le dessaisissement est la perte, pour le dirigeant ou le débiteur, du droit de gérer et de disposer de ses biens. C'est le liquidateur judiciaire qui exerce alors ces pouvoirs à sa place.
Prévu par le Code de commerce (Livre VI), le dessaisissement accompagne l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Le débiteur ne peut plus, seul, vendre ou payer : les actes portant sur son patrimoine relèvent du liquidateur, sous le contrôle du juge-commissaire.
Si vous êtes concerné, vous conservez vos droits strictement personnels mais ne pilotez plus le patrimoine de l'entreprise. Les décisions de vente ou de paiement passent désormais par le liquidateur.
Le diagnostic financier est l'examen de la santé économique d'une entreprise : trésorerie, dettes, rentabilité. Il sert à mesurer la gravité des difficultés et à choisir la réponse la plus adaptée.
Ce n'est pas une procédure imposée par la loi, mais un préalable utile aux dispositifs de prévention du Code de commerce, comme le mandat ad hoc ou la conciliation. Il éclaire le dirigeant et, le cas échéant, les professionnels sollicités.
Réalisé tôt, un diagnostic vous aide à agir avant la cessation des paiements. Il permet d'identifier les leviers disponibles et d'ouvrir, si besoin, une démarche de prévention confidentielle.
Les difficultés de trésorerie désignent le manque de liquidités pour honorer, à leur échéance, les dépenses courantes : salaires, fournisseurs, charges. Elles constituent souvent le premier signal d'alerte d'une entreprise fragilisée.
Elles ne sont pas, en elles-mêmes, une procédure, mais elles peuvent annoncer la cessation des paiements définie par le Code de commerce. Tant que l'entreprise fait face avec son actif disponible, elle n'est pas encore en cessation des paiements.
Des tensions de trésorerie répétées justifient d'anticiper. Vous pouvez solliciter un mandat ad hoc ou une conciliation pour négocier des délais avec vos créanciers avant que la situation ne se dégrade.
Les difficultés financières regroupent l'ensemble des problèmes économiques d'une entreprise : baisse d'activité, endettement, pertes, tensions de trésorerie. Leur gravité détermine la réponse, de la prévention amiable à la procédure collective.
Le Code de commerce (Livre VI) prévoit une graduation : outils de prévention confidentiels tant que la situation reste gérable, puis procédures collectives lorsque les difficultés s'aggravent. Le critère juridique clé reste la cessation des paiements.
Plus vous réagissez tôt, plus les options sont nombreuses et discrètes. Un rendez-vous avec un professionnel permet de situer votre entreprise sur cette échelle et d'orienter la démarche.
L'endettement correspond à l'ensemble des sommes qu'une entreprise ou une personne doit rembourser à ses créanciers. Un endettement maîtrisé est normal ; devenu trop lourd, il fragilise la solvabilité.
L'endettement n'est pas en soi une faute ni une procédure. Il devient juridiquement déterminant lorsqu'il conduit à la cessation des paiements, seuil défini par le Code de commerce qui ouvre l'accès aux procédures collectives.
Suivre l'évolution de votre endettement aide à anticiper. Si le remboursement devient incertain, des dispositifs de prévention permettent de renégocier vos dettes avant qu'une procédure ne s'impose.
Une entreprise en difficulté est une société ou un entrepreneur qui ne parvient plus, ou risque de ne plus parvenir, à faire face à ses engagements financiers. La difficulté peut être passagère ou plus profonde.
Le Livre VI du Code de commerce est entièrement consacré aux entreprises en difficulté. Il organise une palette de réponses graduées, de la prévention (mandat ad hoc, conciliation) aux procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation).
Être en difficulté ne signifie pas être condamné. Selon la gravité, plusieurs voies existent pour protéger l'activité, et les traiter tôt augmente les chances de redressement.
L'état des créances est le document qui récapitule les créances déclarées par les créanciers et le sort réservé à chacune après vérification : admise, rejetée ou contestée. Il dresse l'inventaire du passif.
Établi sous l'autorité du mandataire judiciaire et du juge-commissaire selon le Code de commerce, l'état des créances est déposé au greffe et fait l'objet d'une publicité. Il peut, dans certains cas, être contesté devant le juge.
En tant que créancier, vous pouvez y vérifier si votre créance a été admise et pour quel montant. C'est une étape déterminante avant toute répartition des fonds.
L'état des répartitions indique comment les fonds disponibles de la procédure sont distribués entre les créanciers. Il précise qui reçoit quoi, selon le rang et la nature de chaque créance.
Prévue par le Code de commerce, la répartition respecte l'ordre légal des créanciers : les créanciers privilégiés sont payés avant les créanciers chirographaires. Le mandataire ou le liquidateur établit cet état sous le contrôle du juge-commissaire.
Cet état vous montre le montant que vous pouvez percevoir. Selon les fonds disponibles et votre rang, le règlement peut être partiel, voire, pour les créanciers non privilégiés, très limité.
L'extension de procédure consiste à étendre une procédure collective ouverte contre une personne à une autre, lorsque leurs patrimoines sont confondus ou que la structure est fictive. Les deux sont alors traitées ensemble.
Fondée sur le Code de commerce, l'extension est prononcée par le tribunal en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité de la personne morale. Elle réunit les actifs et les passifs concernés au sein d'une même procédure.
Pour un créancier, l'extension peut élargir l'ensemble des biens disponibles. Pour un dirigeant ou une société liée, elle peut entraîner l'application de la procédure à un patrimoine qui semblait distinct.
La faillite personnelle est une sanction qui frappe un dirigeant ayant commis des fautes de gestion graves. Elle lui interdit, pour une durée déterminée, de diriger ou de gérer une entreprise.
Prévue par le Code de commerce (Livre VI), elle est prononcée par le tribunal à l'encontre du dirigeant fautif, par exemple en cas de détournement d'actif ou de poursuite abusive d'une activité déficitaire. Sa durée est fixée par le juge, dans les limites légales.
Au-delà de l'interdiction de gérer, cette mesure affecte durablement la réputation et l'activité professionnelle. Une gestion transparente et une réaction rapide aux difficultés réduisent ce risque.
La fin de mission désigne le moment où le mandataire judiciaire cesse ses fonctions dans un dossier, une fois les opérations achevées : vérification du passif, répartitions et clôture de la procédure.
Le Code de commerce encadre la mission du mandataire, qui prend fin notamment à la clôture de la procédure prononcée par le tribunal. Le mandataire rend alors compte de sa gestion et de l'emploi des fonds.
Pour les créanciers et le débiteur, la fin de mission marque la clôture du dossier et l'arrêt des opérations de répartition. Les comptes de la procédure sont arrêtés et l'intervention du mandataire s'achève.
La garantie des salaires est le mécanisme qui permet aux salariés d'être payés lorsque leur employeur, en procédure collective, ne peut plus verser les salaires et indemnités dus. Elle est assurée par l'AGS.
Prévue par le Code du travail, cette garantie couvre les créances salariales (salaires, préavis, indemnités) dans la limite de plafonds légaux. L'AGS, régime de garantie, avance les sommes, qui transitent par le mandataire judiciaire.
Vous n'avez pas à réclamer directement à l'AGS : le mandataire établit les relevés de créances salariales et transmet la demande. Les montants avancés restent soumis à des plafonds et à des délais.
Le greffe est le service administratif du tribunal qui enregistre les actes, tient les dossiers et assure la publicité des décisions. Dans les procédures collectives, il constitue un point de passage essentiel.
Rattaché au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire selon le débiteur, le greffe reçoit notamment la déclaration de cessation des paiements et procède aux publications légales, dont l'inscription au registre et la transmission au BODACC.
C'est souvent auprès du greffe que se déposent les démarches et que se consultent les décisions. Pour un créancier, la date de publication réalisée par le greffe fait courir des délais importants.
Somme due au salarié pour les congés qu'il a acquis mais n'a pas pu prendre au moment de la rupture de son contrat. Elle remplace, en argent, les jours de repos non pris.
Prévue par le Code du travail, elle fait partie des créances salariales. En procédure collective, elle est inscrite au relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire et peut être garantie par l'AGS dans la limite de ses plafonds.
Pour vous salarié, cette indemnité s'ajoute à vos autres créances comme les salaires ou le préavis. Vous n'avez en général aucune démarche à faire : le mandataire recense ces sommes et les transmet à l'AGS.
Somme versée au salarié licencié qui justifie d'une certaine ancienneté dans l'entreprise. Elle compense la perte de l'emploi lorsque la rupture n'est pas due à une faute grave.
Le Code du travail fixe un minimum légal calculé selon l'ancienneté et le salaire ; une convention collective peut prévoir davantage. En redressement ou liquidation, c'est une créance salariale susceptible d'être garantie par l'AGS dans la limite de ses plafonds.
Si votre licenciement économique intervient pendant la procédure, le mandataire judiciaire inscrit cette indemnité au relevé des créances salariales. Son paiement peut être avancé par l'AGS selon les règles applicables.
Somme qui remplace le salaire du préavis lorsque le salarié est dispensé de l'effectuer. Elle correspond à ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Le Code du travail rattache cette indemnité à la rupture du contrat ; sa durée dépend de l'ancienneté et de la convention collective. C'est une créance salariale susceptible d'être prise en charge par l'AGS dans la limite de ses plafonds.
En cas de licenciement pendant la procédure, vous êtes souvent dispensé d'exécuter le préavis. Le mandataire judiciaire chiffre l'indemnité correspondante et la fait figurer parmi les sommes transmises à l'AGS.
Obligation, pour le mandataire judiciaire, de tenir informés les acteurs de la procédure : créanciers, salariés, dirigeant et tribunal. C'est un travail régulier de communication sur l'avancement du dossier.
Le Code de commerce (Livre VI) confie au mandataire des missions d'information : consultation des créanciers, avis sur les créances, comptes rendus au juge-commissaire et au tribunal. Il agit dans l'intérêt collectif, sans gérer l'entreprise.
Concrètement, vous recevez du mandataire les courriers et documents utiles à l'étape en cours, comme l'invitation à déclarer une créance ou l'état des créances. Cette information vous permet de suivre le dossier et de faire valoir vos droits dans les délais.
Juge désigné par le tribunal pour surveiller le bon déroulement de la procédure collective. Il veille à l'équilibre entre les intérêts en présence et prend de nombreuses décisions au fil du dossier.
Désigné dans le jugement d'ouverture (Code de commerce, Livre VI), il autorise certains actes, tranche les contestations de créances et contrôle le travail du mandataire judiciaire et de l'administrateur. Ses décisions prennent la forme d'ordonnances.
Si votre créance est contestée, c'est souvent le juge-commissaire qui décide de l'admettre ou de la rejeter. Vous pouvez être invité à présenter vos observations avant qu'il ne statue.
Décision par laquelle le tribunal ouvre officiellement une procédure collective, qu'il s'agisse d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation. C'est le point de départ de la procédure : il en fixe la date et enclenche les effets.
Rendu par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire (Code de commerce, Livre VI), il désigne les organes de la procédure, dont le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, et peut fixer la date de cessation des paiements. Il est publié au BODACC.
Sa publication fait courir les délais, notamment celui de la déclaration de créance : 2 mois à compter de la publication au BODACC, 4 mois hors métropole. Si vous êtes créancier, c'est le signal pour déclarer votre créance sans tarder.
Document qui prouve l'existence et le montant de la somme réclamée à l'entreprise en difficulté. Factures, bons de commande, contrats ou relevés servent à appuyer une déclaration de créance.
Le Code de commerce (Livre VI) prévoit que la déclaration de créance soit accompagnée des pièces justificatives. Le mandataire judiciaire vérifie ces éléments avant que la créance soit admise ou rejetée par le juge-commissaire.
Pour vous créancier, rassembler des justificatifs clairs et complets augmente vos chances de voir la créance admise. Joignez-les à votre déclaration, dans le délai de 2 mois suivant la publication au BODACC.
Rupture du contrat de travail décidée pour un motif lié à l'entreprise et non à la personne du salarié : difficultés économiques, cessation d'activité ou réorganisation. En procédure collective, il concerne souvent plusieurs salariés.
Encadré par le Code du travail, il suppose un motif réel et le respect d'une procédure. En redressement ou liquidation, les licenciements doivent être autorisés par le juge-commissaire et sont mis en œuvre par l'administrateur ou le liquidateur judiciaire, dans des délais encadrés.
Si vous êtes licencié dans ce cadre, le mandataire judiciaire établit le relevé de vos créances salariales et le transmet à l'AGS, qui peut avancer vos indemnités. Vous conservez vos droits à l'assurance chômage selon les conditions habituelles.
Professionnel désigné par le tribunal pour organiser la liquidation judiciaire d'une entreprise : vendre les biens, régler les créanciers avec le prix obtenu et clôturer l'activité. C'est en général un mandataire judiciaire.
Nommé par le jugement qui prononce la liquidation (Code de commerce, Livre VI), il remplace le dirigeant dessaisi pour gérer et réaliser l'actif. Il procède aux licenciements, recouvre les sommes dues et répartit les fonds selon l'ordre légal des privilèges.
Si vous êtes créancier ou salarié, le liquidateur devient votre interlocuteur : il vérifie les créances, transmet les créances salariales à l'AGS et répartit ce qui peut l'être. Le paiement dépend des fonds disponibles et du rang de chaque créance.
Fermeture volontaire d'une entreprise décidée par ses associés, en dehors de tout tribunal, lorsque celle-ci reste en mesure de payer toutes ses dettes. On parle aussi de dissolution-liquidation volontaire.
Régie par le droit des sociétés (Code de commerce), elle suppose une entreprise solvable : les associés votent la dissolution et nomment un liquidateur amiable. Elle se distingue de la liquidation judiciaire, réservée aux entreprises en cessation des paiements.
Cette voie concerne le dirigeant qui souhaite cesser son activité sans être en difficulté. Si l'entreprise ne peut plus régler ses dettes, la liquidation amiable n'est pas possible : il faut alors se tourner vers le tribunal.
Procédure collective ouverte lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Elle organise l'arrêt de l'activité, la vente des biens et le paiement des créanciers.
Prononcée par un jugement du tribunal (Code de commerce, Livre VI), elle entraîne le dessaisissement du dirigeant et la désignation d'un liquidateur judiciaire. Celui-ci réalise l'actif et règle les créances selon l'ordre légal des privilèges.
Pour le dirigeant, elle met fin à la gestion de l'entreprise. Pour le créancier ou le salarié, elle impose de déclarer sa créance dans les 2 mois suivant la publication au BODACC ; le paiement dépend ensuite des fonds récupérés.
Variante allégée de la liquidation judiciaire, réservée aux petites entreprises qui remplissent certains critères, comme un effectif réduit et un faible chiffre d'affaires. La procédure y est plus rapide.
Prévue par le Code de commerce (Livre VI), elle suit les mêmes principes que la liquidation classique, mais avec des règles simplifiées : vente des biens dans des délais courts et clôture accélérée. Elle s'applique de plein droit ou de façon facultative selon la taille de l'entreprise.
Pour le dirigeant d'une petite structure, elle raccourcit la durée de la procédure. Pour le créancier, les délais pour déclarer sa créance et connaître son sort sont resserrés ; il reste utile de déclarer sans attendre.
Mesure de prévention confidentielle par laquelle le président du tribunal désigne un tiers, le mandataire ad hoc, pour aider un dirigeant à résoudre les premières difficultés de son entreprise. L'activité continue normalement.
Prévu par le Code de commerce (Livre VI), il s'ouvre à la demande du dirigeant, avant la cessation des paiements. Sa mission, souple, est fixée par le président du tribunal ; il n'entraîne ni dessaisissement, ni suspension automatique des poursuites.
Pour le dirigeant, c'est un moyen discret de négocier avec ses principaux créanciers ou partenaires tant que la situation n'est pas bloquée. Plus la démarche est précoce, plus les marges de solution restent larges.
Professionnel désigné par le tribunal pour représenter l'ensemble des créanciers et défendre l'intérêt collectif pendant une procédure collective. Il ne dirige pas l'entreprise : il veille aux droits de ceux à qui elle doit de l'argent.
Nommé dans le jugement d'ouverture (Code de commerce, Livre VI), il vérifie les créances déclarées, établit le relevé des créances salariales et propose leur admission ou leur rejet au juge-commissaire. À distinguer de l'administrateur judiciaire, qui assiste ou gère l'entreprise.
Si vous êtes créancier, c'est à lui que vous adressez votre déclaration de créance. Si vous êtes salarié, il transmet vos créances salariales à l'AGS. Il est votre interlocuteur pour tout ce qui touche au passif.
Ensemble des tâches confiées au mandataire judiciaire pendant la procédure : représenter les créanciers, vérifier le passif et veiller à un traitement équitable de chacun. Sa mission suit le dossier de son ouverture à sa clôture.
Définie par le Code de commerce (Livre VI), sa mission comprend la vérification des créances, l'établissement du relevé des créances salariales, l'information des créanciers et des comptes rendus au juge-commissaire. Il agit dans l'intérêt collectif, sans gérer l'entreprise.
Concrètement, le mandataire centralise les déclarations de créance, dialogue avec les salariés et l'AGS, et rend compte de l'avancement du dossier. Créancier ou salarié, vous vous adressez à lui pour faire valoir vos droits dans les délais.
Démarche par laquelle une entreprise en difficulté discute avec ses créanciers pour obtenir des délais de paiement, des remises de dette ou un réaménagement de ses échéances, afin d'éviter l'aggravation de ses difficultés.
Cette négociation peut rester amiable et confidentielle, notamment dans le cadre du mandat ad hoc ou de la conciliation prévus par le Code de commerce (Livre VI). Un accord ainsi trouvé peut être constaté ou homologué par le tribunal.
En tant que dirigeant, engager le dialogue tôt vous laisse plus de marge : un créancier accepte souvent plus facilement un étalement qu'un impayé. Un professionnel peut vous aider à structurer et à présenter la discussion.
Acte par lequel le tribunal désigne, dans le jugement d'ouverture d'une procédure collective, le mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers et de défendre leur intérêt collectif.
La désignation relève du tribunal (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) qui statue selon le Code de commerce (Livre VI). Le mandataire est choisi sur une liste de professionnels et sa mission est fixée par le jugement d'ouverture.
Une fois nommé, le mandataire devient l'interlocuteur des créanciers pour la procédure. C'est à lui, et non plus directement à l'entreprise, que les créances doivent être déclarées.
Annulation de certains actes passés par le débiteur pendant la période suspecte, c'est-à-dire entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture, lorsqu'ils ont porté atteinte aux droits des créanciers.
Le Code de commerce (Livre VI) prévoit des nullités de droit pour certains actes anormaux (paiements de dettes non échues, sûretés tardives, actes à titre gratuit) et des nullités facultatives laissées à l'appréciation du tribunal. L'action est en général portée par le mandataire judiciaire.
Pour un créancier, un paiement ou une garantie reçu juste avant l'ouverture peut être remis en cause et devoir être restitué. Il est prudent de vérifier la date de cessation des paiements retenue par le tribunal.
Opération consistant à régler, en tout ou partie, les sommes dues aux créanciers d'une entreprise en procédure collective, selon un ordre de priorité fixé par la loi et les fonds effectivement disponibles.
Le Code de commerce (Livre VI) organise un paiement collectif et ordonné : les créanciers privilégiés sont réglés avant les créanciers chirographaires, et le règlement se fait selon les fonds recueillis. Les créances antérieures sont gelées à compter du jugement d'ouverture.
Comme créancier, vous n'êtes pas payé individuellement à l'échéance : le règlement dépend du rang de votre créance et des sommes récupérées. Déclarer votre créance dans les délais conditionne votre place dans cet ordre.
Phase qui suit le jugement d'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire. Elle sert à observer l'entreprise, dresser un bilan économique et social, et préparer une solution : plan de redressement ou, à défaut, liquidation.
Prévue par le Code de commerce (Livre VI), la période d'observation dure six mois, renouvelable, sans pouvoir dépasser dix-huit mois. Pendant cette phase, l'activité se poursuit et le tribunal désigne les organes de la procédure (mandataire judiciaire, éventuellement administrateur judiciaire).
Pour le dirigeant, l'entreprise continue de fonctionner, mais sous surveillance, et les dettes antérieures sont gelées. Cette période est le temps utile pour bâtir une solution de redressement crédible.
Période comprise entre la date de cessation des paiements fixée par le tribunal et le jugement d'ouverture de la procédure. Les actes anormaux passés durant cette période peuvent être remis en cause.
Le Code de commerce (Livre VI) permet au tribunal de fixer la date de cessation des paiements, qui marque le début de cette période. Certains actes y sont frappés de nullité, de droit ou facultative, pour préserver l'égalité entre les créanciers.
Concrètement, les opérations réalisées juste avant l'ouverture (paiements, ventes, garanties) sont examinées de près. Un créancier ou un partenaire peut se voir réclamer la restitution de ce qu'il a reçu pendant cette période.
Solution de sortie dans laquelle l'entreprise poursuit son activité et rembourse ses dettes selon un échéancier arrêté par le tribunal, par opposition à la cession de l'entreprise à un repreneur.
Prévu par le Code de commerce (Livre VI), ce type de plan est arrêté par le tribunal à l'issue de la période d'observation. Il se distingue du plan de cession, où l'entreprise est vendue : ici, c'est le débiteur qui poursuit l'exploitation et paie ses créanciers.
Pour le dirigeant, c'est la voie qui permet de conserver l'entreprise en la redressant de l'intérieur. En contrepartie, il faut respecter scrupuleusement l'échéancier de remboursement fixé, sous peine de résolution du plan.
Plan arrêté par le tribunal à l'issue d'un redressement judiciaire, lorsque l'entreprise, déjà en cessation des paiements, présente des perspectives sérieuses de rétablissement. Il organise la poursuite de l'activité et le remboursement des dettes.
Le Code de commerce (Livre VI) réserve le plan de redressement aux entreprises en cessation des paiements dont le rétablissement paraît possible. Il peut prévoir la continuation de l'activité par le débiteur ou la cession à un repreneur, et échelonne le paiement du passif.
Pour le dirigeant, ce plan offre une seconde chance après la cessation des paiements, en étalant les dettes sur plusieurs années. Il suppose un suivi rigoureux, car son non-respect peut entraîner la résolution du plan et la liquidation.
Plan adopté à l'issue d'une procédure de sauvegarde, ouverte à la demande d'une entreprise qui rencontre des difficultés mais n'est pas encore en cessation des paiements. Il vise à réorganiser l'entreprise et à apurer ses dettes.
Prévu par le Code de commerce (Livre VI), le plan de sauvegarde est arrêté par le tribunal au bénéfice d'un débiteur qui n'a pas cessé ses paiements. Comme il agit en amont, le dirigeant reste à la tête de son entreprise et propose lui-même les modalités d'apurement.
Anticiper en demandant une sauvegarde permet au dirigeant de garder la main sur la réorganisation, avant que la situation ne se dégrade. Les dettes peuvent être rééchelonnées dans un cadre protecteur, à l'abri des poursuites individuelles.
Droit reconnu par la loi à certains créanciers d'être payés avant les autres sur les sommes disponibles, en raison de la nature particulière de leur créance (salaires, impôts, frais de justice, par exemple).
Le privilège est accordé par la loi, indépendamment de tout contrat, et classe les créanciers selon un ordre de priorité. Le Code de commerce et le Code civil définissent ces rangs, qui déterminent qui est payé en premier dans une procédure collective.
Être créancier privilégié améliore vos chances d'être réglé, mais ne garantit pas un paiement intégral : tout dépend des fonds disponibles et du rang de votre privilège. Les créanciers chirographaires, eux, ne sont payés qu'après.
Ensemble des procédures judiciaires qui traitent les difficultés d'une entreprise (sauvegarde, redressement, liquidation). Elles organisent collectivement le sort des créanciers et cherchent à sauver l'activité ou, à défaut, à régler le passif de façon ordonnée.
Régies par le Code de commerce (Livre VI), ces procédures sont ouvertes par un jugement du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Elles suspendent les poursuites individuelles et désignent des organes (juge-commissaire, mandataire judiciaire, parfois administrateur judiciaire) pour traiter la situation.
Pour tous les acteurs, l'ouverture d'une procédure collective change les règles : les créanciers doivent déclarer leurs créances, les paiements antérieurs sont gelés, et l'avenir de l'entreprise dépend de la solution retenue par le tribunal.
Ensemble des démarches et outils qui permettent à un dirigeant de détecter et de traiter les difficultés de son entreprise le plus tôt possible, avant qu'elles ne conduisent à la cessation des paiements.
Le Code de commerce (Livre VI) organise plusieurs dispositifs de prévention : procédure d'alerte, mandat ad hoc et conciliation, tous confidentiels et facultatifs. Le président du tribunal peut aussi convoquer le dirigeant pour évoquer la situation de l'entreprise.
Agir tôt élargit vos options : plus les difficultés sont prises en amont, plus les solutions amiables sont efficaces. Un dirigeant qui anticipe garde la maîtrise, là où l'attente réduit les marges de manoeuvre.
Document établi par le mandataire judiciaire pour rendre compte de sa mission : état des créances déclarées, vérifications effectuées, opérations menées et informations utiles au tribunal et aux organes de la procédure.
Le Code de commerce (Livre VI) impose au mandataire de rendre compte de sa mission au tribunal et au juge-commissaire. Ses rapports jalonnent la procédure et éclairent les décisions, notamment sur l'admission des créances ou l'orientation à donner au dossier.
Pour un créancier, ces rapports reflètent l'avancement du traitement de votre créance et de la procédure. Ils permettent au tribunal de décider en connaissance de cause, sur la base d'un état actualisé du dossier.
Procédure collective ouverte lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement reste possible. Elle vise à maintenir l'activité, à préserver l'emploi et à apurer le passif, sous le contrôle du tribunal.
Régi par le Code de commerce (Livre VI), le redressement judiciaire s'ouvre par un jugement lorsque l'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Une période d'observation s'ouvre, au terme de laquelle un plan de redressement peut être arrêté.
Pour le dirigeant, le redressement judiciaire permet de poursuivre l'activité tout en réglant les dettes de façon étalée. Il implique l'intervention d'un mandataire judiciaire et, souvent, d'un administrateur judiciaire qui assiste la gestion de l'entreprise.
Décision par laquelle une créance déclarée n'est pas admise au passif de la procédure, en tout ou partie, généralement parce qu'elle est contestée, insuffisamment justifiée ou déclarée hors délai.
Dans le cadre de la vérification des créances prévue par le Code de commerce (Livre VI), le mandataire judiciaire propose et le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet. Le créancier est informé et peut, selon les cas, contester la décision.
Un rejet signifie que votre créance ne sera pas prise en compte pour les répartitions. Il est donc essentiel de déclarer dans le délai (en principe deux mois à compter de la publication au BODACC) et de joindre des justificatifs solides.
Document par lequel le mandataire judiciaire recense les sommes dues aux salariés (salaires, indemnités) et les transmet à l'AGS, afin qu'elles puissent être avancées lorsque l'entreprise ne peut plus les payer.
Le Code du travail confie au mandataire judiciaire l'établissement des relevés de créances salariales, soumis au représentant des salariés et transmis à l'AGS. Ces relevés servent de base à la garantie, dans la limite des plafonds légaux.
Comme salarié, ce relevé conditionne l'avance de vos salaires impayés par l'AGS. Il est utile de vérifier que les montants recensés correspondent à ce qui vous est dû ; le représentant des salariés peut vous aider à les contrôler.
Opération par laquelle les sommes recueillies au cours de la procédure (ventes d'actifs, encaissements) sont partagées entre les créanciers, selon l'ordre de priorité et le rang de chaque créance.
Le Code de commerce (Livre VI) fixe l'ordre dans lequel les créanciers sont désintéressés : frais de justice, créances privilégiées, puis créances chirographaires. Le mandataire judiciaire procède aux répartitions sous le contrôle du juge-commissaire.
Comme créancier, le montant que vous percevez dépend des fonds disponibles et de votre rang. Les créanciers chirographaires ne sont servis qu'après les privilégiés et peuvent ne recevoir qu'une fraction de leur créance, voire rien.
Ancienne dénomination du mandataire judiciaire. Ce professionnel, désigné par le tribunal, représente l'ensemble des créanciers d'une entreprise en procédure collective et défend leur intérêt commun.
Le terme, issu de la législation antérieure, a été remplacé par celui de mandataire judiciaire dans le Code de commerce (Livre VI). La fonction demeure : agir au nom de la collectivité des créanciers, vérifier les créances et veiller à l'égalité de traitement.
Si vous rencontrez cette expression dans un ancien document ou courrier, elle désigne le mandataire judiciaire d'aujourd'hui. C'est l'interlocuteur auprès duquel les créanciers déclarent et suivent leurs créances.
Mise en cause d'un dirigeant lorsque sa gestion a contribué aux difficultés de l'entreprise ou à l'insuffisance d'actif. Elle peut être financière ou déboucher, dans les cas graves, sur des sanctions personnelles.
Le Code de commerce (Livre VI) prévoit notamment l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, qui peut faire supporter au dirigeant fautif tout ou partie des dettes. D'autres sanctions existent : faillite personnelle, interdiction de gérer, voire banqueroute au plan pénal.
Pour un dirigeant, une gestion prudente et documentée est la meilleure protection. Déclarer la cessation des paiements dans les délais et coopérer avec les organes de la procédure limite le risque d'engager sa responsabilité personnelle.
Réorganisation de la structure financière d'une entreprise (dettes, financements, parfois capital) destinée à rétablir son équilibre et sa capacité à honorer ses engagements, souvent négociée avec les créanciers et les partenaires financiers.
La restructuration peut se mener à l'amiable, dans le cadre confidentiel du mandat ad hoc ou de la conciliation prévus par le Code de commerce (Livre VI), ou s'inscrire dans une procédure de sauvegarde. Un accord avec les créanciers peut y être constaté ou homologué.
Pour le dirigeant, restructurer tôt permet de rééchelonner les dettes et d'alléger les charges avant la cessation des paiements. Plus la démarche est anticipée, plus les partenaires financiers sont enclins à trouver un compromis.
Fin anticipée d'un plan de sauvegarde ou de redressement, prononcée par le tribunal lorsque l'entreprise ne respecte pas ses engagements, notamment l'échéancier de remboursement fixé aux créanciers.
Le Code de commerce (Livre VI) permet au tribunal de prononcer la résolution du plan en cas d'inexécution des engagements par le débiteur. Elle entraîne le plus souvent l'ouverture ou la reprise d'une procédure, généralement une liquidation judiciaire.
Pour le dirigeant, ne pas tenir l'échéancier expose à perdre le bénéfice du plan et à voir l'entreprise basculer en liquidation. Pour un créancier, c'est le signe qu'il faut suivre de près l'exécution du plan et se rapprocher du commissaire à l'exécution du plan.
Salaire dû par l'employeur mais non versé au salarié, par exemple lorsque l'entreprise connaît des difficultés de trésorerie ou fait l'objet d'une procédure collective.
Le salaire est une créance protégée par le Code du travail. En cas de procédure collective, les salaires impayés sont inscrits sur le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire ; l'AGS peut en garantir le paiement dans la limite de ses plafonds.
Vos bulletins de paie et votre contrat servent à justifier les sommes dues. Le mandataire judiciaire recense ces salaires et les transmet à l'AGS, qui peut avancer les montants selon les règles applicables.
Mesure financière visant le dirigeant qui a commis des fautes de gestion ayant contribué aux difficultés de l'entreprise. Elle peut l'obliger à supporter, sur son patrimoine personnel, une partie des dettes.
Prévue par le Code de commerce (Livre VI), la sanction patrimoniale est prononcée par le tribunal, souvent à la demande du mandataire ou du liquidateur judiciaire. La principale est l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, appelée comblement de passif.
Elle ne concerne que les dirigeants dont la gestion fautive est établie ; une simple erreur d'appréciation n'y suffit pas. Si elle est prononcée, le dirigeant peut être condamné à payer tout ou partie des dettes de la société.
Procédure judiciaire ouverte à la demande d'une entreprise qui n'est pas encore en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu'elle ne peut surmonter seule. Elle vise à la réorganiser pour éviter l'aggravation.
Régie par le Code de commerce (Livre VI), la sauvegarde est décidée par le tribunal. Elle ouvre une période d'observation de six mois renouvelable, dans la limite de dix-huit mois, et peut déboucher sur un plan de sauvegarde.
Le dirigeant reste à la tête de son entreprise, assisté le cas échéant d'un administrateur judiciaire. Anticiper en demandant une sauvegarde permet souvent de préserver l'activité et les emplois avant que la situation ne se dégrade.
Situation d'une entreprise dont le redressement n'est plus possible : l'activité ne peut être poursuivie durablement et aucune solution de continuation n'est envisageable. C'est le critère qui justifie la liquidation judiciaire.
Le Code de commerce (Livre VI) réserve la liquidation judiciaire au débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Le tribunal apprécie ce caractère irrémédiablement compromis au vu des rapports qui lui sont soumis.
Lorsque ce constat est établi, le tribunal ouvre la liquidation judiciaire ou y convertit une procédure en cours. Pour le dirigeant, cela signifie l'arrêt de l'activité, sauf maintien provisoire, et la vente des actifs pour payer les créanciers.
Ensemble des tâches par lesquelles le mandataire judiciaire accompagne le déroulement de la procédure, de son ouverture à sa clôture : recensement des créances, information des parties et comptes rendus au tribunal.
Le Code de commerce (Livre VI) confie au mandataire judiciaire, désigné par le tribunal, la représentation des créanciers et la défense de l'intérêt collectif. Il rend compte de sa mission au juge-commissaire tout au long de la procédure.
Créanciers, salariés et dirigeant disposent ainsi d'un interlocuteur qui centralise les informations du dossier. Vous pouvez le solliciter pour connaître l'avancement de la procédure et les étapes à venir.
Situation d'un particulier de bonne foi qui ne peut manifestement plus faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, comme ses crédits et ses charges courantes, avec ses ressources et son patrimoine.
Le surendettement relève du Code de la consommation, et non des procédures collectives applicables aux entreprises. Le particulier saisit la commission de surendettement, qui examine sa situation et peut proposer un plan de redressement ou d'autres mesures.
Ce dispositif concerne les personnes physiques, pas les sociétés. En cas de difficultés, vous constituez un dossier auprès de la commission de surendettement de votre département, qui recherche une solution avec vos créanciers.
Garantie accordée à un créancier pour sécuriser le paiement de sa créance. Elle peut porter sur un bien, comme un gage ou une hypothèque, ou reposer sur l'engagement d'un tiers, comme une caution.
Les sûretés sont régies par le Code civil et le Code de commerce. Dans une procédure collective, elles influent sur le rang du créancier : le titulaire d'une sûreté (créancier privilégié) est en principe payé avant le créancier chirographaire, qui n'en dispose d'aucune.
Si vous détenez une sûreté, signalez-la lors de votre déclaration de créance en joignant les justificatifs. Elle peut améliorer vos chances d'être payé, sans toutefois garantir un règlement intégral.
Opération par laquelle tout ou partie de l'activité d'une entreprise en difficulté est reprise par un tiers, dans le cadre d'un plan de cession. Elle vise à maintenir l'activité et, souvent, une partie des emplois.
Le Code de commerce (Livre VI) encadre la cession d'entreprise arrêtée par le tribunal. Le repreneur est choisi parmi les offres présentées ; les contrats et emplois nécessaires à la poursuite de l'activité peuvent être transférés au repreneur.
Pour les salariés, un transfert peut préserver une partie des postes selon l'offre retenue par le tribunal. Pour les créanciers, le prix de cession vient alimenter les fonds répartis dans la procédure.
Étape par laquelle le mandataire judiciaire adresse à l'AGS les relevés des créances salariales impayées, afin que cet organisme puisse en garantir l'avance aux salariés de l'entreprise concernée.
Le Code du travail organise la garantie des salaires par l'AGS en cas de procédure collective. Le mandataire judiciaire établit et transmet les relevés des sommes dues ; l'AGS avance les montants dans la limite de ses plafonds.
Cette transmission conditionne le versement des avances : sans relevé transmis, l'AGS ne peut intervenir. Le mandataire judiciaire s'en charge à partir des éléments de paie de l'entreprise, en principe sans démarche de votre part.
Juridiction compétente pour les difficultés des commerçants et des sociétés commerciales. C'est lui qui ouvre et suit, en principe, les procédures collectives concernant ces entreprises.
Le Code de commerce (Livre VI) lui confie l'ouverture de la sauvegarde, du redressement et de la liquidation judiciaire pour les activités commerciales. Le tribunal désigne les organes de la procédure : juge-commissaire, mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, administrateur judiciaire.
Si votre entreprise exerce une activité commerciale, c'est en principe devant ce tribunal que se déroule la procédure. Le dirigeant y est convoqué et peut s'y faire assister d'un avocat.
Juridiction de droit commun compétente, en matière de procédures collectives, pour les débiteurs qui ne relèvent pas du tribunal de commerce : professions libérales, agriculteurs, associations ou artisans selon les cas.
Le Code de commerce (Livre VI) répartit la compétence selon la nature de l'activité du débiteur. Le tribunal judiciaire ouvre et suit alors la sauvegarde, le redressement ou la liquidation, et désigne les organes de la procédure.
Si votre activité n'est pas commerciale, c'est ce tribunal qui traite votre dossier. Les étapes et le rôle du mandataire judiciaire restent les mêmes que devant le tribunal de commerce.
Processus par lequel le mandataire judiciaire examine, une à une, les créances déclarées pour s'assurer de leur montant et de leur bien-fondé. On l'appelle aussi vérification du passif.
Prévue par le Code de commerce (Livre VI), la vérification est menée par le mandataire judiciaire à partir des créances déclarées. Il propose l'admission ou le rejet de chaque créance ; en cas de désaccord, le juge-commissaire tranche.
Après votre déclaration de créance, le mandataire peut vous demander des précisions ou contester le montant. Suivez ces échanges et répondez dans les délais : ils déterminent si votre créance sera admise au passif.
Capacité d'une entreprise à poursuivre durablement son activité en couvrant ses charges par ses recettes. C'est un élément clé pour choisir entre redressement et liquidation.
La viabilité économique n'est pas définie par un article précis, mais elle guide l'appréciation du tribunal et des organes de la procédure. Un redressement ou un plan n'est envisagé que si l'activité présente des perspectives de continuation crédibles.
Évaluer tôt la viabilité de votre activité aide à choisir le bon dispositif : prévention, sauvegarde ou redressement. Un diagnostic financier réaliste augmente les chances de préserver l'entreprise.
Le mandataire judiciaire est un professionnel désigné par le tribunal lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Sa mission principale est de représenter les créanciers et de défendre leur intérêt collectif. Il vérifie les créances déclarées, dresse la liste des sommes dues et veille au bon déroulement de la procédure. Lorsque l'entreprise est en liquidation, il exerce la fonction de liquidateur : il réalise les actifs et répartit les fonds disponibles selon l'ordre des paiements prévu par la loi.
Administration & mandats →Il s'agit le plus souvent du même professionnel, mais exerçant des fonctions différentes selon la procédure. Dans un redressement judiciaire, le mandataire judiciaire représente les créanciers et vérifie leurs créances, pendant que l'entreprise poursuit son activité. Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, ce mandataire est désigné liquidateur : il met fin à l'activité, vend les biens de l'entreprise et paie les créanciers avec les fonds disponibles, selon l'ordre prévu par la loi. Autrement dit, le liquidateur est un mandataire judiciaire chargé d'une mission de liquidation.
Procédures collectives →Un dirigeant peut se tourner vers le tribunal dès les premières difficultés, sans attendre une situation irréversible. Tant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, des dispositifs confidentiels de prévention existent, comme le mandat ad hoc ou la conciliation, pour rechercher un accord avec les principaux créanciers. Lorsque l'entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec ses ressources disponibles, elle est en état de cessation des paiements et le dirigeant doit alors se rapprocher du tribunal dans les délais prévus par la loi. De manière générale, plus la difficulté est anticipée, plus les solutions envisageables sont nombreuses.
Prévention & anticipation →Un créancier déclare sa créance auprès du mandataire judiciaire (ou du liquidateur) désigné par le tribunal. La déclaration précise le montant de la somme due, sa nature et, le cas échéant, les garanties qui y sont attachées, en joignant les justificatifs utiles comme les factures, contrats ou bons de commande. Elle peut être adressée par courrier ou, de plus en plus souvent, par voie dématérialisée. Une créance non déclarée dans le délai peut ne pas être prise en compte dans la procédure, d'où l'importance d'agir sans tarder.
Espace créancier →Le délai est en principe de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Ce délai est porté à quatre mois pour les créanciers qui résident hors de France métropolitaine. Passé ce délai, le créancier peut être forclos, c'est-à-dire écarté de la répartition, sauf à obtenir un relevé de forclusion dans les conditions prévues par la loi. Il est donc prudent de surveiller les publications au BODACC et de déclarer sa créance rapidement.
Espace créancier →Lorsqu'un client est placé en liquidation judiciaire, le fournisseur impayé ne peut plus le poursuivre individuellement : il doit déclarer sa créance au liquidateur dans le délai imparti. Le paiement éventuel dépend ensuite des fonds récupérés grâce à la vente des actifs et du rang de la créance dans l'ordre légal des paiements. Certaines créances, garanties ou privilégiées, sont réglées avant les créances dites chirographaires, c'est-à-dire sans garantie particulière. Selon l'actif disponible, le créancier peut n'être remboursé que partiellement, voire pas du tout ; déclarer sa créance reste néanmoins indispensable pour espérer un paiement.
Espace créancier →Le redressement judiciaire ouvre une période d'observation pendant laquelle l'entreprise poursuit en principe son activité, sous le contrôle du tribunal. Cette période, d'une durée de six mois renouvelable dans la limite de dix-huit mois, sert à établir un bilan économique et social et à rechercher une solution. Elle peut déboucher sur un plan de redressement permettant à l'entreprise de continuer en apurant progressivement ses dettes, ou sur la cession de l'activité à un repreneur. Si aucun redressement n'apparaît possible, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire.
Procédures collectives →La liquidation judiciaire entraîne le plus souvent l'arrêt de l'activité et le licenciement pour motif économique des salariés, prononcé par le liquidateur dans les délais encadrés par la loi. Les salariés deviennent alors créanciers de l'entreprise pour les sommes qui leur sont dues, telles que les salaires, le préavis ou les indemnités. Ces sommes sont garanties par l'AGS (régime de garantie des créances des salariés), dans la limite de plafonds fixés par la réglementation. Les salariés peuvent par ailleurs faire valoir leurs droits auprès de France Travail au titre de l'assurance chômage.
Espace salarié →En liquidation judiciaire, l'entreprise n'est en général plus en mesure d'assurer elle-même le paiement des salaires. C'est le liquidateur qui règle les sommes dues aux salariés avec les fonds disponibles de l'entreprise, lorsqu'il en existe. Si ces fonds sont insuffisants, l'AGS (régime de garantie des salaires) avance les sommes correspondantes, dans la limite de plafonds fixés par la réglementation. Concrètement, le liquidateur établit les montants dus, transmet les relevés à l'AGS, puis verse les sommes aux salariés.
Espace salarié →L'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) fait l'objet de mesures de publicité légale. Le jugement d'ouverture est publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et mentionné au registre du commerce et des sociétés ; il apparaît notamment sur l'extrait Kbis de l'entreprise. On peut donc vérifier la situation d'une société en consultant ces sources publiques, souvent accessibles en ligne, ou en s'adressant au greffe du tribunal compétent. Ces informations permettent notamment à un créancier de connaître le point de départ du délai pour déclarer sa créance.
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