Administration provisoire, séquestre et syndic : un tiers de confiance
La gestion de votre entreprise ou de votre copropriété est bloquée ? Le tribunal confie les clés à un professionnel neutre, le temps de rétablir une situation normale.
Les trois mandats
Trois mandats de justice : gérer, conserver, restituer
L'administration provisoire
Décès du dirigeant, révocation brutale, mésentente paralysante entre associés : l'administrateur provisoire prend temporairement la direction de l'entreprise pour assurer la continuité : paie, contrats, banque, décisions urgentes.
Sa feuille de route est fixée par l'ordonnance : gérer à l'identique, convoquer une assemblée, organiser une médiation ou préparer une transmission. La mission cesse dès qu'une gouvernance pérenne est rétablie.
Situations types
- Vacance soudaine de direction
- Conflit d'associés paralysant
- Carence des organes sociaux
Le séquestre
Des fonds ou des biens sont disputés : prix de cession contesté, indemnité litigieuse, titres revendiqués ? Le séquestre les conserve en lieu sûr, sur un compte dédié à la Caisse des dépôts, jusqu'à la décision de justice ou l'accord des parties.
Conventionnel ou judiciaire, le séquestre garantit qu'aucune partie ne dispose de l'objet du litige pendant qu'il se règle, et que la restitution s'exécute au premier ordre.
Situations types
- Prix de vente contesté
- Fonds en attente d'arbitrage
- Titres ou actifs revendiqués
Le syndic de copropriété en difficulté
Impayés massifs, comptes opaques, syndic défaillant, immeuble dégradé : le tribunal peut désigner l'étude comme administrateur provisoire de la copropriété, avec les pouvoirs du syndic et de l'assemblée.
Au programme : redressement des comptes du syndicat, recouvrement des charges, plan d'apurement des dettes, relance des travaux essentiels, puis restitution à une gestion normale.
Situations types
- Copropriété en impayés
- Syndicat sans syndic
- Plan d'apurement à construire
Une gestion bloquée à sécuriser ?
Décrivez la situation : nous vous indiquons le mandat adapté et la marche à suivre devant le tribunal.