Mandat ad hoc et conciliation : agir avant, décider librement
Vous sentez venir la difficulté et voulez agir avant la cessation des paiements ? Deux outils amiables, sans publicité ni dessaisissement.
Les deux outils
Mandat ad hoc ou conciliation : deux outils pour négocier sous protection
Le mandat ad hoc
À la demande du seul dirigeant, le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc pour l'aider à résoudre une difficulté précise : renégocier un crédit, un bail, un échéancier fournisseur, un différend entre associés.
La procédure n'existe publiquement nulle part : ni publication, ni mention au registre. Le dirigeant reste seul maître de ses décisions : le mandataire facilite, propose et sécurise la négociation.
L'essentiel
- Initiative : le dirigeant seul
- Condition : ne pas être en cessation des paiements
- Durée : libre, souvent 3 mois renouvelables
- Confidentialité totale
- Rémunération fixée d'accord parties
La conciliation
Plus structurée, la conciliation vise un accord global avec les principaux créanciers, avec l'aide d'un conciliateur désigné par le président du tribunal. Elle reste ouverte jusqu'à 45 jours après la cessation des paiements.
L'accord peut être simplement constaté (il reste alors confidentiel) ou homologué par le tribunal, ce qui protège les nouveaux financements (« new money ») et sécurise les signataires.
L'essentiel
- Initiative : le dirigeant
- Condition : cessation des paiements < 45 jours
- Durée : 4 mois, prorogeable 1 mois
- Accord constaté ou homologué
- Privilège de conciliation pour les prêteurs
Comment démarrer
Comment ouvrir une procédure amiable en quatre étapes
Échange confidentiel
Un rendez-vous avec un associé pour qualifier la difficulté et vérifier les conditions d'accès.
Requête au président
Nous préparons avec vous la requête exposant la situation et l'objectif de la mission.
Négociation
Le mandataire réunit les parties (banques, bailleurs, fournisseurs, Urssaf) et construit l'accord.
Accord signé
Constaté ou homologué selon vos intérêts. L'entreprise repart sur des bases assainies.
Une difficulté qui s'annonce ?
Premier échange confidentiel, sans engagement et sans trace : c'est précisément l'esprit de la prévention.