Commissaire à l'exécution du plan, garant de la parole tenue
Un plan a été arrêté et doit être tenu, année après année ? Le commissaire à l'exécution du plan y veille, pour les créanciers comme pour l'entreprise.
Le rôle
Le rôle du commissaire en quatre temps
Nommé par le jugement qui arrête le plan, le commissaire en suit l'exécution jusqu'au dernier dividende, et saisit le tribunal au moindre écart.
Contrôler
Vérifier que les engagements du plan (paiements, emplois, investissements) sont tenus.
Percevoir
Encaisser les dividendes annuels versés par l'entreprise ou le repreneur.
Répartir
Reverser aux créanciers selon les échéanciers et les rangs fixés par le plan.
Alerter
En cas d'inexécution, saisir le tribunal : modification du plan ou résolution.
Les cadres suivis
Plan de cession, plan de continuation, concordat : les plans suivis
Le plan de cession
L'entreprise, ou une branche d'activité, est transmise à un repreneur choisi par le tribunal. Le commissaire veille au paiement du prix, au respect des engagements sociaux et des charges reprises, puis répartit le produit entre les créanciers.
Points de vigilance
- Paiement complet du prix de cession
- Maintien des emplois promis
- Inaliénabilité temporaire des actifs
Le plan de continuation
L'entreprise poursuit son activité et apure son passif selon un échéancier pouvant s'étendre sur dix ans. Chaque année, le commissaire perçoit le dividende, le répartit et rend compte au tribunal de la santé de l'entreprise.
Points de vigilance
- Ponctualité des dividendes annuels
- Respect des engagements du plan
- Signaux d'une rechute à anticiper
Le concordat
Héritier des accords collectifs homologués, le concordat désigne aujourd'hui les accords amiables encadrés par la justice, notamment dans les dossiers internationaux ou relevant de droits voisins (OHADA, procédures européennes). L'étude en supervise l'exécution avec la même rigueur qu'un plan national.
Points de vigilance
- Reconnaissance transfrontalière
- Égalité de traitement des créanciers
- Calendrier de versements homologué
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