Le jugement qui arrête un plan n'est pas la fin de l'histoire : il faut ensuite l'exécuter, pendant des années. Le commissaire à l'exécution du plan y veille, pour les créanciers comme pour l'entreprise.
Nommé par le jugement qui arrête le plan, le commissaire en suit l'exécution jusqu'au dernier dividende, et saisit le tribunal au moindre écart.
Vérifier que les engagements du plan (paiements, emplois, investissements) sont tenus.
Encaisser les dividendes annuels versés par l'entreprise ou le repreneur.
Reverser aux créanciers selon les échéanciers et les rangs fixés par le plan.
En cas d'inexécution, saisir le tribunal : modification du plan ou résolution.
L'entreprise, ou une branche d'activité, est transmise à un repreneur choisi par le tribunal. Le commissaire veille au paiement du prix, au respect des engagements sociaux et des charges reprises, puis répartit le produit entre les créanciers.
L'entreprise poursuit son activité et apure son passif selon un échéancier pouvant s'étendre sur dix ans. Chaque année, le commissaire perçoit le dividende, le répartit et rend compte au tribunal de la santé de l'entreprise.
Héritier des accords collectifs homologués, le concordat désigne aujourd'hui les accords amiables encadrés par la justice, notamment dans les dossiers internationaux ou relevant de droits voisins (OHADA, procédures européennes). L'étude en supervise l'exécution avec la même rigueur qu'un plan national.
Dirigeants sous plan, repreneurs, créanciers : nos équipes répondent à toute question d'exécution.