Quel est votre rôle dans la procédure ?
Choisissez votre profil : vous trouverez vos droits, vos délais et les démarches à faire, étape par étape.
Vous êtes
Dirigeant
Votre entreprise rencontre des difficultés : anticiper, choisir le bon cadre, être accompagné.
Créancier
Une entreprise vous doit de l'argent : déclarer votre créance dans les délais et suivre votre dossier.
Salarié
Votre employeur est en procédure : vos salaires, la garantie AGS et les étapes à venir.
Repreneur
Vous souhaitez reprendre une activité : consulter les offres et déposer une proposition.
Particulier
Vos dettes personnelles sont devenues ingérables : surendettement et rétablissement personnel.
Magistrat et greffe
Vous suivez un dossier : rapports et pièces de procédure dans un accès réservé.
Vous êtes
Particulier : sortir du surendettement
Dettes personnelles devenues ingérables ? La procédure de surendettement et, en dernier recours, le rétablissement personnel permettent de repartir. Voici le parcours, et le rôle du mandataire.
Déposer un dossier de surendettement
Le dossier se dépose gratuitement auprès de la Banque de France, avec l'inventaire complet de vos ressources, charges et dettes.
L'orientation par la commission
La commission de surendettement examine la recevabilité puis oriente : plan de remboursement si la situation le permet, rétablissement personnel si elle est irrémédiablement compromise.
Le rétablissement personnel
Sans patrimoine, les dettes sont effacées directement. Avec patrimoine, le tribunal ouvre un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et désigne un mandataire : c'est là que l'étude intervient.
L'effacement et le rebond
À la clôture, les dettes non professionnelles sont effacées. Nous vous remettons un état récapitulatif pour faciliter vos démarches ultérieures.
Documents à préparer
- Pièce d'identité et justificatif de domicile
- Justificatifs de revenus et de charges
- Tableau des dettes et relevés des créanciers
- Relevés bancaires des trois derniers mois
Vous êtes
Créancier : déclarer et suivre votre créance
Votre débiteur fait l'objet d'une procédure collective. Pour préserver vos droits, une seule règle : déclarer, dans les délais, et documenter.
Déclarer votre créance
Dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC, adressez votre déclaration au mandataire, en ligne via votre espace créancier ou par courrier recommandé.
Suivre la vérification
Chaque créance est vérifiée contradictoirement. Votre espace créancier vous informe de l'admission, de la contestation ou des demandes de pièces complémentaires.
Répondre aux contestations
En cas de discussion sur le montant ou la nature de votre créance, vous disposez de trente jours pour répondre au courrier du mandataire.
Percevoir les répartitions
À mesure de la réalisation des actifs, les fonds sont répartis selon les rangs légaux. Les virements sont notifiés dans votre espace créancier.
Documents à préparer
- Contrats, bons de commande, factures impayées
- Relevés de compte et échéanciers
- Bordereau de déclaration complété et signé
- Justificatif de sûretés éventuelles (gage, hypothèque)
- RIB pour les répartitions
Vous êtes
Dirigeant : agir avant qu'il ne soit tard
Trésorerie tendue, échéances menacées, banque qui se retire ? Plus vous agissez tôt, plus les options sont larges. Le premier rendez-vous est confidentiel.
Prendre un rendez-vous confidentiel
Aucune inscription, aucune publicité : un échange direct avec un professionnel pour qualifier la situation et les leviers disponibles.
Préparer le dossier économique
Comptes, prévisionnel, état du passif : un diagnostic honnête est la condition d'une solution durable. Nous vous aidons à le constituer.
Choisir le bon cadre
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement : chaque outil a ses conditions et ses effets. Le choix se fait avec vous, puis devant le tribunal.
Piloter la période d'observation
Poursuite de l'activité, gel du passif, préparation du plan : vous restez l'acteur central, accompagné à chaque échéance.
Documents à préparer
- Trois derniers bilans et comptes de résultat
- Prévisionnel de trésorerie à 6 mois
- État des dettes fiscales et sociales
- Liste des salariés et des contrats en cours
- État des sûretés et des engagements de caution
Vous êtes
Magistrat et greffe : accéder aux pièces de procédure
Un accès réservé à la magistrature consulaire et aux parquets : rapports, états de suivi et pièces de procédure, disponibles en permanence.
Accéder aux rapports dématérialisés
Rapports d'étape, bilans économiques et sociaux, requêtes et comptes rendus de fin de mission, classés par dossier et par juridiction.
Consulter les états de suivi
Situation des mandats en cours, calendriers d'audience, état des réalisations d'actifs et des répartitions : une vision synthétique et à jour.
Échanger de manière sécurisée
Messagerie chiffrée avec l'étude, notifications de dépôt de pièces et transmission directe aux greffes.
Conditions d'accès
- Habilitation nominative délivrée par l'étude
- Double authentification obligatoire
- Journalisation complète des consultations
- Conformité RGPD et secret des procédures
Vous êtes
Repreneur : consulter les offres et déposer une proposition
Reprendre à la barre, c'est acquérir vite, à des conditions encadrées par le tribunal. Un processus exigeant, et une opportunité réelle pour les projets sérieux.
Consulter les dossiers de cession
Les activités et actifs à céder sont publiés sur la page Biens à vendre, avec la date limite de chaque dossier.
Signer l'engagement de confidentialité
Le NDA signé ouvre l'accès à la data room : comptes, contrats, situation sociale, baux et éléments de valorisation.
Construire votre offre
Périmètre repris, prix, engagements sociaux, garanties de financement : nos équipes précisent les attendus du tribunal pour chaque dossier.
Déposer dans les délais
L'offre, ferme et complète, est déposée avant la date limite fixée pour le dossier, puis examinée par le tribunal.
Pièces d'une offre recevable
- Présentation du repreneur et de son projet
- Périmètre : actifs, contrats et emplois repris
- Prix et modalités de paiement
- Justificatifs de financement (fonds propres, banque)
- Engagements sociaux et garanties d'exécution
Vous êtes
Salarié : vos salaires garantis par l'AGS
La procédure collective de votre employeur protège vos salaires. Vos créances sont établies par le mandataire et garanties par l'AGS : voici comment cela fonctionne.
Vérifier le relevé de vos créances
Le mandataire établit le relevé de vos salaires, primes et indemnités dus. Vous n'avez pas de déclaration à faire : le relevé vous est notifié.
Compléter si nécessaire
Un élément manque, heures supplémentaires ou prime contractuelle ? Signalez-le avec vos justificatifs auprès du cabinet, dans les deux mois du relevé.
Suivre les versements AGS
L'AGS avance les sommes garanties, généralement sous quelques semaines. Le cabinet vous informe des sommes transmises à l'employeur ou au liquidateur.
Être accompagné
Contrat de sécurisation professionnelle, reclassement, droits au chômage : nos équipes répondent à vos questions tout au long de la procédure.
Documents utiles
- Douze derniers bulletins de paie
- Contrat de travail et avenants
- Solde de tout compte le cas échéant
- Justificatifs de primes ou d'heures supplémentaires
Besoin d'aide pour vos démarches ?
Nos équipes vous guident par téléphone, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.