Particulier, créancier, dirigeant, juge, repreneur ou salarié : votre rôle détermine vos droits, vos délais et vos démarches. Sélectionnez votre profil : tout ce qu'il faut savoir, et faire, est ici.
Dettes personnelles devenues ingérables ? La procédure de surendettement et, en dernier recours, le rétablissement personnel permettent de repartir. Voici le parcours, et le rôle du mandataire.
Le dossier se dépose gratuitement auprès de la Banque de France, avec l'inventaire complet de vos ressources, charges et dettes.
La commission de surendettement examine la recevabilité puis oriente : plan de remboursement si la situation le permet, rétablissement personnel si elle est irrémédiablement compromise.
Sans patrimoine, les dettes sont effacées directement. Avec patrimoine, le tribunal ouvre un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et désigne un mandataire : c'est là que l'étude intervient.
À la clôture, les dettes non professionnelles sont effacées. Nous vous remettons un état récapitulatif pour faciliter vos démarches ultérieures.
Votre débiteur fait l'objet d'une procédure collective. Pour préserver vos droits, une seule règle : déclarer, dans les délais, et documenter.
Dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC, adressez votre déclaration au mandataire, en ligne via votre espace ou par courrier recommandé.
Chaque créance est vérifiée contradictoirement. Votre espace vous informe de l'admission, de la contestation ou des demandes de pièces complémentaires.
En cas de discussion sur le montant ou la nature de votre créance, vous disposez de trente jours pour répondre au courrier du mandataire.
À mesure de la réalisation des actifs, les fonds sont répartis selon les rangs légaux. Les virements sont notifiés dans votre espace.
Trésorerie tendue, échéances menacées, banque qui se retire ? Plus vous agissez tôt, plus les options sont larges. Le premier rendez-vous est confidentiel.
Aucune inscription, aucune publicité : un échange direct avec un professionnel pour qualifier la situation et les leviers disponibles.
Comptes, prévisionnel, état du passif : un diagnostic honnête est la condition d'une solution durable. Nous vous aidons à le constituer.
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement : chaque outil a ses conditions et ses effets. Le choix se fait avec vous, puis devant le tribunal.
Poursuite de l'activité, gel du passif, préparation du plan : vous restez l'acteur central, accompagné à chaque échéance.
Un accès réservé à la magistrature consulaire et aux parquets : rapports, états de suivi et pièces de procédure, disponibles en permanence.
Rapports d'étape, bilans économiques et sociaux, requêtes et comptes rendus de fin de mission, classés par dossier et par juridiction.
Situation des mandats en cours, calendriers d'audience, état des réalisations d'actifs et des répartitions : une vision synthétique et à jour.
Messagerie chiffrée avec l'étude, notifications de dépôt de pièces et transmission directe aux greffes.
Reprendre à la barre, c'est acquérir vite, à des conditions encadrées par le tribunal. Un processus exigeant, et une opportunité réelle pour les projets sérieux.
Le catalogue des activités et actifs à céder est publié dans votre espace, avec les teasers et calendriers de chaque dossier.
Le NDA signé ouvre l'accès à la data room : comptes, contrats, situation sociale, baux et éléments de valorisation.
Périmètre repris, prix, engagements sociaux, garanties de financement : nos équipes précisent les attendus du tribunal pour chaque dossier.
L'offre, ferme et complète, est déposée avant la date limite fixée par le tribunal, puis examinée en audience.
La procédure collective de votre employeur protège vos salaires. Vos créances sont établies par le mandataire et garanties par l'AGS : voici comment cela fonctionne.
Le mandataire établit le relevé de vos salaires, primes et indemnités dus. Vous n'avez pas de déclaration à faire : le relevé vous est notifié.
Un élément manque, heures supplémentaires ou prime contractuelle ? Signalez-le avec vos justificatifs depuis votre espace, dans les deux mois du relevé.
L'AGS avance les sommes garanties, généralement sous quelques semaines. Votre espace affiche chaque versement transmis à l'employeur ou au liquidateur.
Contrat de sécurisation professionnelle, reclassement, droits au chômage : nos équipes répondent à vos questions tout au long de la procédure.
Nos équipes vous guident par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 18h.